Document parlementaire 48K0600

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/1992
Documents principaux 00/000-K0600/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0600001   9034 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 17/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE NATIONALE ET REGIONALE - ENVIRONNEMENT
Sous-documents
002  [12740 Kb] 02/10/1992 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/10/1992
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/07/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 28/07/1992
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | REGIONALISATION | TOURISME | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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