Document parlementaire 48K0601

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Gouver- nement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	17/07/1992
Vote Chambre	29/10/1992
Vote Sénat	10/12/1992
Date de la loi	28/02/1993
Date moniteur	27/01/1998
Moniteur n°	017
Documents principaux	00/000-S0513/001-1992/1993-0 00/000-K0601/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0513001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	29/10/1992
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE - NIGERIA
Date de fin	10/12/1992
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 24/11/1992 RAPPORT Auteur(s) Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR)
Document Chambre	48K0601001   21353 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	17/07/1992
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	10/09/1992
Date d'envoi	17/07/1992
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE - NIGERIA
Date de fin	29/10/1992
Statut	16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier	15/10/1992   EN REUNION 15/10/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	15/10/1992   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	29/10/1992   EN REUNION 29/10/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/12/1992   EN REUNION 10/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | NIGERIA | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions