Document parlementaire 48K0602

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 42 de la loi du 28 décem- bre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/07/1992
Vote Chambre 11/12/1992
Vote Sénat 16/07/1992
Date de la loi 21/12/1992
Date moniteur 20/01/1993
Moniteur n° 012
Documents principaux 00/000-K0602/001-1991/1992-1
00/000-S0430/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0602001   950 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/07/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 42 LOI 28/12/1983 DISPOSITIONS FISCALES ET BUDGETAIRES
Date de fin 11/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1652 Kb] 02/12/1992 RAPPORT
Date de distribution 03/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0430001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 42 LOI 28/12/1983 DISPOSITIONS FISCALES ET BUDGETAIRES
Date de fin 16/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/07/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
02/12/1992   EN DISCUSSION
02/12/1992   ADOPTE
Rapport   48K0602002   02/12/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/1992   EN REUNION
11/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1992   EN REUNION
16/07/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX

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