Document parlementaire 48K0605

PROPOSITION DE LOI supprimant la discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne leur statut social en cas de poursuite d'une activité professionnelle salariée au-delà de soixante ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/1992
Documents principaux 00/000-K0605/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0605001   1152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 24/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DISCRIMINATION HOMMES ET FEMMES - ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES 60 ANS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | ASSURANCE VIEILLESSE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Mots-clés libres PENSIONS

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