Document parlementaire 48K0606

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/1992
Documents principaux 00/000-K0606/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0606001   1170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 29/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire AGENT DE POLICE - QUALITE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | POLICE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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