Document parlementaire 48K0610

PROPOSITION DE LOI déterminant, en exécution des articles 90 et 134 de la Constitution, les cas de responsabilité pénale des ministres du fait des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/1992
Documents principaux 00/000-K0610/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0610001   8176 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 29/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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