Document parlementaire 48K0615

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 73 de la Consti- tution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/1992
Documents principaux 00/000-K0615/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0615001   2125 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/07/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 03/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.73 DE LA CONSTITUTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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