Document parlementaire 48K0618

PROPOSITION DE LOI mettant la section VII des lois coordonnées sur les sociétés commerciales en concordance avec les principes du mouvement coopératif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/1992
Documents principaux 00/000-K0618/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0618001   15164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 31/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 03/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE COOPERATIVE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATIVE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions