Document parlementaire 48K0619

PROPOSITION DE LOI instaurant un jour férié rémunéré le 11 juillet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/1992
Documents principaux 00/000-K0619/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0619001   847 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 31/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 06/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire 11 JUILLET JOUR FERIE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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