Document parlementaire 48K0620

PROPOSITION DE LOI réglant la pension des membres civils des con- seils de guerre en campagne et autorisant les membres civils des conseils de guerre à porter le titre honorifique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/1992
Documents principaux 00/000-K0620/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0620001   3096 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 31/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 06/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Colla SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Denys PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire PENSION - CONSEIL DE GUERRE - MEMBRES CIVILS - TITRE HONORIFIQUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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