Document parlementaire 48K0623

PROPOSITION DE LOI modifiant le code judiciaire et le Code d'in- struction criminelle et instituant le tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/1992
Documents principaux 00/000-K0623/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0623001   6932 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/08/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 11/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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