Document parlementaire 48K0624

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/1992
Documents principaux 00/000-K0624/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0624001   6398 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/08/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 12/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - LIBERATION CONDITIONNELLE
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  48K1429001 (265 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
08/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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