Document parlementaire 48K0626

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Chapitre III du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un article 107bis.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/08/1992
Vote Chambre 28/10/1993
Documents principaux 00/000-S7172/001-1991/1992-1
00/000-K0626/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7172001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/10/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COURS ET TRIBUNAUX - DISPOSITIONS TRAITE COMMUNAUTE EUROPEENNE
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   48K0626001   1376 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/08/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/08/1992
Date d'envoi 11/08/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Commentaire COURS ET TRIBUNAUX - DISPOSITIONS TRAITE COMMUNAUTE EUROPEENNE
Date de fin 28/10/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [631 Kb] 06/10/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
 
003  [691 Kb] 13/10/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
004  [5493 Kb] 20/10/1993 RAPPORT
Date de distribution 21/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
005  [1005 Kb] 20/10/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Simonet, Jacques PRL
Calendrier 06/10/1993   EN REUNION
12/10/1993   EN DISCUSSION
12/10/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
18/10/1993   EN REUNION
18/10/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0626004   20/10/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1993   EN REUNION
28/10/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROIT INTERNATIONAL-DROIT INTERNE

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