Document parlementaire 48K0656

PROPOSITION DE LOI sur le contrôle et la limitation de dépenses électorales pour les élections communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/1992
Documents principaux 00/000-K0656/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0656001   4326 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 24/09/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS COMMUNALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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