Document parlementaire 48K0661

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en vue d'intro- duire une procédure de règlement amiable en cas de saisie-exécu- tion.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1992
Documents principaux 00/000-K0661/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0661001   4923 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 25/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 01/10/1992
Date d'envoi 10/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE EXECUTION - PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE
Date de fin 18/05/1993
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Schuermans, Eddy CVP
Pierard, Guy PRL
Calendrier 01/03/1994   EN REUNION
08/03/1994   EN DISCUSSION
RENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 15/10/92/ VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE OP 15/10/92
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1993   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions