Document parlementaire 48K0672

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la reconnais- sance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/10/1992
Vote Chambre 03/12/1992
Vote Sénat 22/01/1993
Documents principaux 00/000-S0570/001-1992/1993-0
00/000-K0672/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0570001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/12/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE POLOGNE - DIVORCE
Date de fin 22/01/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLambert, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0672001   5679 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/10/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/10/1992
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE POLOGNE - DIVORCE
Date de fin 03/12/1992
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
25/11/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 25/11/1992   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1992   EN REUNION
03/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1993   EN REUNION
22/01/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | DIVORCE | POLOGNE | ACCORD INTERNATIONAL

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