Document parlementaire 48K0685

PROPOSITION DE LOI instaurant pour les sociétés d'assurances l'obligation de contracter pour leur personnel une assurance contre les accidents du travail auprès d'une autre société.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1992
Documents principaux 00/000-K0685/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0685001   1167 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 16/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS TRAVAIL PERSONNEL SOCIETES ASSURANCES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions