Document parlementaire 48K0686

PROPOSITION DE LOI étendant l'application de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services au contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1992
Documents principaux 00/000-K0686/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0686001   1519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 16/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT ASSURANCES TERRESTRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Stefaan VLD
Calendrier 10/01/1995   EN REUNION
17/01/1995   EN DISCUSSION
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 29/10/92 FINANCES VROEGER VERZONDEN OP 29/10/92 FINANCIEN
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC | ASSURANCE

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