Document parlementaire 48K0689

PROJET DE LOI relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/07/1992
Vote Chambre 11/12/1992
Vote Sénat 15/10/1992
Date de la loi 11/01/1993
Date moniteur 28/01/1993
Moniteur n° 018
Moniteur erratum 09/02/1993 027
Documents principaux 00/000-K0689/001-1992/1993-0
00/000-S0468/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0689001   6404 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/10/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 20/10/1992
Date d'envoi 16/10/1992
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BLANCHIMENT DE CAPITAUX - PREVENTION - ORGANISMES FINANCIERS
Date de fin 11/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [5289 Kb] 03/12/1992 RAPPORT
Date de distribution 03/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0468001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/07/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BLANCHIMENT DE CAPITAUX - PREVENTION - ORGANISMES FINANCIERS
Date de fin 15/10/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/09/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo PVV (AUTEUR) 
 
003 14/10/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
004 14/10/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
 
005 15/10/1992 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo PVV (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
02/12/1992   EN DISCUSSION
02/12/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0689002   03/12/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/1992   EN REUNION
11/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | DIRECTIVE CE

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