Document parlementaire 48K0693

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/1992
Documents principaux 00/000-K0693/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0693001   1085 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 22/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire REMISE COTISATIONS SOCIALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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