Document parlementaire 48K0694

PROPOSITION DE LOI instaurant le salaire-éducation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/1992
Documents principaux 00/000-K0694/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0694001   5252 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 23/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Commentaire SALAIRE - EDUCATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE

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