Document parlementaire 48K0696

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 441 du Code d'instruc- tion criminelle et 1088 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1992
Documents principaux 00/000-K0696/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0696001   1418 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1992
Date de distribution 29/10/1992
Date d'envoi 10/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire ARRETS COUR EUROPEENNE DROITS DE L'HOMME - APPLICATION EN DROIT INTERNE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE

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