Document parlementaire 48K0709

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	04/11/1992
Vote Chambre	03/12/1992
Vote Sénat	22/01/1993
Date de la loi	17/02/1993
Date moniteur	01/12/1993
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-S0572/001-1992/1993-0 00/000-K0709/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0572001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	03/12/1992
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	BELGIQUE - GRANDE-BRETAGNE - DELIMITATION PLATEAU CONTINENTAL
Date de fin	22/01/1993
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 23/12/1992 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Paul, Hatry PRL (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S571/2-93/93
Document Chambre	48K0709001   5423 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	04/11/1992
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	20/11/1992
Date d'envoi	04/11/1992
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	BELGIQUE - GRANDE-BRETAGNE - DELIMITATION PLATEAU CONTINENTAL
Date de fin	03/12/1992
Statut	16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier	25/11/1992   EN REUNION 25/11/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	25/11/1992   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/12/1992   EN REUNION 03/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	22/01/1993   EN REUNION 22/01/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION INTERNATIONALE | EAUX TERRITORIALES | PLATEAU CONTINENTAL | ACCORD INTERNATIONAL

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