Document parlementaire 48K0712

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 909 du Code civil concer- nant la captation d'héritage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1992
Documents principaux 00/000-K0712/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0712001   611 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1992
Date de distribution 09/11/1992
Date d'envoi 26/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CAPTATION D'HERITAGE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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