Document parlementaire 48K0713

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 103, § 2 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1992
Documents principaux 00/000-K0713/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0713001   1498 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1992
Date de distribution 09/11/1992
Date d'envoi 26/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION CAPITATIVE - TRAVAILLEURS TEMPS PARTIEL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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