Document parlementaire 48K0751

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 98 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/1992
Documents principaux 00/000-K0751/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0751001   1580 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 03/12/1992
Date de distribution 27/11/1992
Date d'envoi 03/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE DESISTEMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions