Document parlementaire 48K0755

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de teledistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision en ce qui concerne la transmission de signaux par des sociétés de télévision régionales non publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/1992
Documents principaux 00/000-K0755/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0755001   793 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 30/11/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Commentaire RADIO TELEDISTRIBUTION - LIAISONS HERTZIENNES
Sous-documents
002  [5288 Kb] 15/03/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/03/1993
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Brouns, Hubert CVP
Calendrier 19/01/1993   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 22/01/1993
Descripteur Eurovoc principal TELEVISION
Descripteurs Eurovoc RADIODIFFUSION | TELEVISION

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