Document parlementaire 48K0756

PROPOSITION DE LOI octroyant la personnalité civile aux organisa- tions syndicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/1992
Documents principaux 00/000-K0756/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0756001   3500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 01/12/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Commentaire OCTROI PERSONNALITE CIVILE ORGANISATIONS SYNDICALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions