Document parlementaire 48K0773

PROPOSITION DE LOI sur la déduction des frais de restaurant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/1992
Documents principaux 00/000-K0773/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0773001   925 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 09/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Damseaux PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION DES FRAIS DE RESTAURANT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT

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