Document parlementaire 48K0787

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 15bis de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/1992
Documents principaux 00/000-K0787/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0787001   802 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 09/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS ENSEIGNEMENTS SUBSIDIEES - REVISORAT ENTREPRISES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE | REVISORAT

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