Document parlementaire 48K0795

PROPOSITION DE LOI visant à mettre sous contrôle les campagnes publicitaires des ministres et secrétaires d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/1992
Documents principaux 00/000-K0795/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0795001   1520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 14/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CAMPAGNES PUBLICITAIRES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | GOUVERNEMENT | PROPAGANDE ELECTORALE

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