Document parlementaire 48K0796

PROPOSITION DE LOI portant modification de la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et fournitures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/1992
Documents principaux 00/000-K0796/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0796001   2689 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 14/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION - CESSIONS - MISES EN GAGE - REGIONALISATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc MARCHE DE TRAVAUX | MARCHE PUBLIC | TRAVAUX PUBLICS

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