Document parlementaire 48K0803

PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlemen- taire chargée d'examiner si l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales et l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins ont fait l'objet de falsifications.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/1992
Documents principaux 00/000-K0803/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0803001   1529 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/12/1992
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 15/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
Commentaire ART DE GUERIR - FALSIFICATION D'ARRETES ROYAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | MEDECINE

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