Document parlementaire 48K0815

PROPOSITION DE LOI relative aux conflits d'intérêts et de fonction dans le chef des mandataires publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1992
Documents principaux 00/000-K0815/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0815001   2277 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 18/12/1992
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS - CONFLITS D'INTERETS ET DE FONCTION
Sous-documents
002  [4482 Kb] 09/07/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/07/1993
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 10/02/1993   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (PUBLIC)
VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 22/12/1992/ RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 22/12/1992
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
4. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/02/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 15/02/1993
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS

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