Document parlementaire 48K0817

PROPOSITION DE LOI relative aux droit successoraux du conjoint survivant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1992
Documents principaux 00/000-K0817/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0817001   4578 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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