Document parlementaire 48K0818

PROPOSITION DE LOI relative au délai de péremption des inscriptions des hypothèques conventionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1992
Documents principaux 00/000-K0818/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0818001   2680 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DE PEREMPTION INSCRIPTIONS HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE

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