Document parlementaire 48K0820

PROPOSITION DE LOI qui modifie l'article 67 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales en vue de permettre au conseil d'ad- ministration d'une société anonyme de prendre une décision par consentement unanime écrit de ses membres.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1992
Vote Chambre 18/05/1994
Documents principaux 00/000-K0820/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0820001   1680 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire SA - COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Date de fin 18/05/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [464 Kb] 10/05/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1005/19-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1005001 (35550 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Knoops, Etienne PRL
De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 21/06/1993   EN REUNION
05/07/1993   EN DISCUSSION
09/07/1993   EN DISCUSSION
12/07/1993   EN DISCUSSION
04/10/1993   EN DISCUSSION
08/11/1993   EN DISCUSSION
10/11/1993   EN DISCUSSION
18/11/1993   EN DISCUSSION
07/12/1993   EN DISCUSSION
15/03/1994   EN DISCUSSION
15/03/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0820002   10/05/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 17/05/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE COMMERCIALE

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