Document parlementaire 48K0822

PROPOSITION DE LOI relative à la vente d'immeuble.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/1992
Documents principaux 00/000-K0822/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0822001   3485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire VENTE D'IMMEUBLE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1993   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | VENTE

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