	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/12/1992
Documents principaux	00/000-K0824/001-1992/1993-0
Document Chambre	48K0824001 2780 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	21/12/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1993
Date de distribution	30/12/1992
Date d'envoi	07/01/1993
Auteur(s)	Etienne, Bertrand PRL (AUTEUR) Guy, Saulmont PRL (AUTEUR) Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) Jean, Gol PRL (AUTEUR) Louis, Michel PRL (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| HYPOTHEQUE \| PROCEDURE CIVILE