Document parlementaire 48K0827

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1193bis et 1326 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/1992
Documents principaux 00/000-K0827/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0827001   1484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire VENTE DE GRE à GRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | PROCEDURE CIVILE | VENTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions