Document parlementaire 48K0831

REVISION DE LA CONSTITUTION Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/12/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 10/06/1993
Date de la loi 18/06/1993
Date moniteur 29/06/1993
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-S7480/001-1991/1992-1
00/000-K0831/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7480001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/04/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONSEIL D'ETAT
Date de fin 10/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/05/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0831001   4244 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/12/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONSEIL D'ETAT
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1323 Kb] 10/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
003  [7682 Kb] 18/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
004  [870 Kb] 18/03/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/03/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 11/03/1993   EN REUNION
11/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0831003   18/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1993   EN REUNION
10/06/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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