Document parlementaire 48K0835

PROPOSITION DE LOI établissant le principe de l'égalité de traite- ment, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/12/1992
Documents principaux 00/000-K0835/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0835001   4788 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 24/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCES PROFESSION - DISCRIMINATION AGE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CHOMAGE

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