Document parlementaire 48K0837

PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/12/1992
Documents principaux 00/000-K0837/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0837001   2962 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 24/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI PROTECTION DES TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PLURALISME CULTUREL
Descripteurs Eurovoc PLURALISME CULTUREL
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

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