Document parlementaire 48K0838

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 413 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/1992
Documents principaux 00/000-K0838/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0838001   1146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION CAUSE D'EXCUSE - ADULTERE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions