Document parlementaire 48K0844

PROPOSITION DE LOI relative à la comptabilité ouverte des organi- sations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/1993
Documents principaux 00/000-K0844/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0844001   2502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1993
Date de distribution 12/01/1993
Date d'envoi 21/01/1993
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS - COMPTABILITE OUVERTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions