Document parlementaire 48K0849

PROPOSITION DE LOI visant à rendre plus transparente la multipli- cité des mandats publics.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/1993
Documents principaux 00/000-K0849/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0849001   1765 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1993
Date de distribution 12/01/1993
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL MANDATS PUBLICS
Date de fin 02/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [448 Kb] 22/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1697/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1697001 (3101 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Grimberghs, Denis PSC
Calendrier 02/02/1995   EN REUNION
09/02/1995   EN DISCUSSION
09/02/1995   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 21/1/1993/ VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 21/1/1993
Rapport   48K0849002   22/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS

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