Document parlementaire 48K0851

PROJET DE LOI modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/09/1991
Vote Chambre 21/06/1994
Vote Sénat 09/06/1994
Date de la loi 30/06/1994
Date moniteur 26/07/1994
Moniteur n° 146
Moniteur erratum 20/09/1994 186
Documents principaux 00/000-S0712/001-1992/1993-0
00/000-K0851/001-1992/1993-0
00/000-K1756/001-1990/1991-0
Document Sénat   48S0712001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/04/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COPROPRIETE
Date de fin 09/06/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 06/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
004 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
005 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
006 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
007 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
008 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
009 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
010 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
011 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
012 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
013 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
014 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
015 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
016 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
017 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
018 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
019 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
020 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
021 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
022 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
023 09/06/1994 AMENDEMENT
 
024 09/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0851001   315 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/01/1993
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 18/01/1993
Date d'envoi 12/01/1993
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire COPROPRIETE
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [889 Kb] 12/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
 
003  [2477 Kb] 21/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
 
004  [3317 Kb] 03/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/1993
Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Berben VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
 
005  [705 Kb] 05/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
 
006  [2223 Kb] 10/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Berben VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
007  [33678 Kb] 07/04/1993 RAPPORT
Date de distribution 14/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
008  [9811 Kb] 07/04/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/04/1993
 
009  [426 Kb] 22/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1993
 
010  [911 Kb] 23/04/1993 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 04/05/1993
 
011  [9633 Kb] 10/06/1994 PROJET AMENDE
Date de distribution 14/06/1994
 
012  [725 Kb] 16/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 17/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
013  [2371 Kb] 20/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1756001   10095 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 10/09/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 31/10/1991
Date d'envoi 10/09/1991
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COPROPRIETE
Date de caducité 18/10/1991
Relevé de caducité 28/03/1992
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 20/01/1993   EN REUNION
03/03/1993   EN DISCUSSION
10/03/1993   EN DISCUSSION
10/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/06/1994   EN REUNION
16/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0851013   20/06/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
21/06/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions