Document parlementaire 48K0855

PROJET DE LOI portant obligation de communiquer certaines informa- tions aux clients par les banques et sociétés de crédit.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/01/1993
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 13/04/1995
Date moniteur 07/06/1995
Moniteur n° 109
Documents principaux 00/000-S1377/001-1994/1995-0
00/000-K0855/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1377001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OBLIGATION D'INFORMATION BANQUES ET SOCIETES DE CREDIT
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Chambre   48K0855001   1732 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1993
Date de distribution 14/01/1993
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Canon PS (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION D'INFORMATION BANQUES ET SOCIETES DE CREDIT
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [810 Kb] 10/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
003  [360 Kb] 17/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoland, Deswaene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
 
004  [1660 Kb] 02/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [894 Kb] 15/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
006  [1679 Kb] 28/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
 
007  [11914 Kb] 24/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Pierard PRL (AUTEUR) 
 
008  [593 Kb] 24/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pierard, Guy PRL
Calendrier 17/01/1995   EN REUNION
31/01/1995   EN DISCUSSION
28/02/1995   EN DISCUSSION
15/03/1995   EN DISCUSSION
15/03/1995   ADOPTE
RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DES FINANCES (21/1/93) VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE FINANCIEN (21/1/93)
Rapport   48K0855007   24/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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