Document parlementaire 48K0861

PROPOSITION DE LOI relative à la sécurité des chèques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/1993
Documents principaux 00/000-K0861/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0861001   1724 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1993
Date de distribution 20/01/1993
Date d'envoi 28/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire CHEQUE - CHEQUE SANS PREVISION - INDEMNITES
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/1993   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal CHEQUE
Descripteurs Eurovoc CHEQUE

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