Document parlementaire 48K0866

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 315, second alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/1993
Documents principaux 00/000-K0866/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0866001   1078 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1993
Date de distribution 22/01/1993
Date d'envoi 28/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIR - MODIFICATION ARTICLE 315, SECOND ALINEA
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT

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